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La prescription de l’action en contestation des honoraires de l’avocat (Civ. 2è, 25 juin 2020, n° 19-16245

La solution paraît déjà bien connue tant le contentieux des honoraires de l’avocat est fourni.

Pour écarter la demande de contestation des honoraires, le premier s’était fondé sur la date de la dernière facture, le 21 mars 2011.

La Cour de cassation exerce sa censure en retenant que cette date est indifférente. Seule compte, au visa de l’article 2224 du Code civil, la fin de la mission. Celle-ci était du 17 septembre 2011, date à laquelle le client avait dessaisi son avocat.

Article publié sur ce site le 10.08.2020