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Article / Organisation de la profession

SCP d’avocats – Charge du paiement des cotisations sociales en cas de redressement judiciaire

L’avocat qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs salariés des professions non agricoles, est seul responsable des cotisations sociales afférentes à cette activité.

En conséquence l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société civile professionnelle est sans effet sur l’obligation impartie à l’avocat de payer ses cotisations.

Référence : Com. 21 novembre 2018, n° 17-18306

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.