Article / Organisation de la profession

La parité pour les élections du bâtonnier (Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-15.549 et 16-60.115, à publier au Bulletin)

L’élection d’une avocate comme Bâtonnier du Barreau de Marseille a provoqué ce recours.

L’article 15 de la loi du 31 décembre 1971 a été modifié par l’ordonnance du 31 juillet 2015. Ces dispositions sont relatives à l’égal accès des hommes et des femmes au sein des ordres professionnels.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a considéré que ces nouvelles dispositions ne changeaient rien à l’organisation des élections du bâtonnier et aux conditions du vote.

A ce stade la question de la parité n’a donc pas lieu d’intervenir.

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