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Article / Organisation de la profession

Contentieux des honoraires de l’avocat : le périmètre du litige (Civ 2è, 2 mars 2017, n° 16-15651)

Le premier président de la Cour d’appel de Rouen avait à statuer sur les honoraires d’un avocat. Pour statuer sur les honoraires l’ordonnance refuse de se pencher sur deux factures des 3 octobre 2009 et 11 février 2011 alors que le bâtonnier n’avait fondé sa décision que sur une facture du 4 juin 2013.

La Cour de cassation exerce sa censure. « Saisi en l’espèce d’une demande de fixation d’honoraires pour les diligences accomplies, il (le premier président) était tenu d’apprécier l’ensemble de celles-ci sans être limité par le libellé d’une facture émise par l’avocat ».

C’est donc l’ensemble des factures qui doit être examinée par le bâtonnier ou le juge taxateur quand il faut apprécier les diligences effectuées.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.