En août 2014, le conseil d’administration d’une école d’avocats, l’EDAGO, a refusé d’inscrire une personne sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du CAPA pour la session 2014. Il était reproché à la candidate de ne pas avoir satisfait aux obligations édictées par l’article 58, alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991 : l’élève-avocat doit avoir accompli son stage de six mois auprès d’un avocat.
Cette demande est écartée en 2014, puis en 2015 et enfin en 2016.
Au visa de l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, la Cour d’appel de Rennes a condamné l’élève-avocat à 1500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive. L’arrêt retient que l’EDAGO fait face à une troisième procédure fondée sur des causes qui ne diffèrent qu’à la marge afin d’éviter la sanction de l’autorité de la chose jugée et doit mobiliser à chaque fois ses instances, son personnel et ses moyens pour y faire face.
La Cour de cassation exerce sa censure, mais seulement pour la condamnation à des dommages-intérêts. Fidèle à sa jurisprudence, la Haute juridiction considère que les motifs étaient impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice.
Référence : Civ. 1ère, 5 juin 2019, n° 17-22747
