Articles Récents

Organisation de la profession

Caractère de l’indemnité de fonction versée au bâtonnier (Civ. 1ère, 14 avril 2016, n° 15-17215)

Pour la première fois la Cour de cassation est appelée à connaître de l’indemnité de fonction versée au bâtonnier. L’affaire ne trouvera son épilogue que plus tard : la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes conduira ultérieurement la Cour d’appel d’Angers à se prononcer.

L’indemnité de 1000 euros par mois était versée au bâtonnier d’un barreau d’une centaine d’avocats pendant l’exercice de ses fonctions.

A la suite de dissentiments entres associés et du règlement de leurs comptes, deux thèses étaient en présence :

– Celle du bâtonnier, indiquant que cette indemnité était personnelle, son activité au sein du cabinet ne s’étant pas relâchée. Dès lors la somme ne devait pas entrer dans la comptabilité de la SCP et profiter à son activité ;

– Celle de l’associé qui estimait que cette indemnité venait compenser le temps consacré à sa fonction par le bâtonnier et donc le manque à gagner de la SCP.

La Cour d’appel de Rennes avait tranché en faveur du bâtonnier.

La Cour de cassation exerce sa censure. Elle estime que la Cour d’appel, comme elle y était invitée, aurait dû examiner si la SCP aurait dû supporter les frais d’embauche d’un collaborateur supplémentaire pendant la durée du mandat du bâtonnier, comme le prévoyait la décision du Conseil de l’ordre allouant l’indemnité.

On attendra beaucoup de l’arrêt de renvoi. Lors de la fixation de l’indemnité, tant pour son fondement que pour son montant, les conseils de l’ordre ont pris la référence de la rétrocession d’honoraires versée à un collaborateur. Ici pour 2010 et 2011, 1000 euros par mois ont été versés. Ils correspondaient approximativement à la moitié de la mensualité rétrocédée à un collaborateur débutant.

Article publié sur ce site le 09.05.2016