Article / Organisation de la profession

Recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Civ. 1ère, 23 novembre 2022, n° 21-12.457.

Les décisions des centres de formation professionnelle des avocats peuvent être contestées devant la cour d’appel. Sans être pléthorique le contentieux existe : contentieux de l’admission à se présenter au CAPA, contentieux de l’examen du CAPA, …

Cet arrêt fournit une précision d’ordre procédural. A défaut de modalités spéciales le recours doit être formé, instruit et jugé comme un appel de matière civile, conformément aux dispositions de l’article 277 du décret du 27 novembre 1991. La procédure avec représentation obligatoire s’impose.

En conséquence le recours formé par déclaration verbale est jugé irrecevable.

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Yves Avril

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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