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Responsabilité des avocats

Le préjudice doit-il être diminué de l’impôt qui aurait pu être payé ?

Une précision intéresse l’évaluation du préjudice quand la faute de l’avocat a été retenue. Elle vient d’être fournie par la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 20 mars 2013, n° 12-17094).

Un avocat avait omis de prévoir dans la vente d’un fonds de commerce de chaudronnerie industrielle, l’exclusion de réservoirs. Ceux-ci étaient demeurés la propriété de la société cédante, mais faute de précision dans l’acte de cession avaient été détruits par le cessionnaire.

La Cour d’appel de Douai avait diminué l’indemnisation de 33% en considérant que, si la société avait vendu les réservoirs, elle aurait payé l’impôt sur les sociétés à ce taux.

Incompétente pour apprécier le taux de la perte de chance, la Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt sur la limitation du préjudice. « En statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime, la Cour d’appel a violé le texte susvisé » (l’article 1147 du Code Civil).

Admettre une solution inverse reviendrait à reconnaître l’existence d’un enrichissement sans cause. On sait que cette notion, souvent évoquée par les profanes et sans doute par les avocats, répond à des critères bien précis qu’au vrai l’on ne vérifie pas tous les jours et certainement pas en cette matière.

Article publié sur ce site le 12.04.2013