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Responsabilité des avocats

Condamnation définitive d’un avocat pour aide à l’entrée au séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée (Crim. 18 octobre 2017, n° 16-83108, à publier au Bulletin)

Un avocat a été condamné en 2016 pour aide à l’entrée au séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis et 100.000 euros d’amende.

Devant la Cour de cassation l’avocat soutenait avoir toujours agi dans la stricte limite des droits de la défense et être la victime de fonctionnaires vindicatifs compte tenu de ses succès obtenus dans la défense des étrangers.

La Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi, se fonde sur des circonstances de fait démontrées, qui caractérisent le délit. L’avocat travaillait au forfait, 1500 € par personne, pour un réseau marocain. L’organisateur du réseau déclarait qu’il était l’avocat exclusif des clandestins. Pour obtenir des libérations l’avocat conseillait une stratégie : ne pas parler français, ne pas communiquer son nom, refuser de signer les documents présentés par les policiers et refuser d’embarquer pour un réacheminement au Maroc. L’avocat avait mis en place des faux garants pour la représentation en France, ceux-ci étant compris dans les 1500 euros qu’il reconnaît recevoir. Ce versement de 1500 euros était fait en espèces par les clandestins et un montant d’espèces important était trouvé au domicile de l’avocat.

L’appréciation de l’exercice normal de la défense et l’intégration comme maillon d’un réseau facilitant la venue et le séjour irrégulier d’étrangers en France résulte d’une analyse serrée dont la décision montre la pertinence.

Article publié sur ce site le 08.12.2017