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Responsabilité des avocats

La nouvelle procédure devant les cours d’appel, appréciation restrictive de l’irrecevabilité

Les nouvelles dispositions concernant la procédure en appel, figurant notamment aux articles 901 et 905-1 du Code de procédure civile, ont entraîné de nombreuses décisions d’irrecevabilité concernant des procédures d’appel.

On imagine facilement que les échecs procéduraux entraînent ensuite des déclarations de sinistre au titre de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat.

La Cour de cassation indique ici que les obligations procédurales ne sauraient être interprétée de façon extensive. Une déclaration d’appel avait été signifiée et la nullité n’avait pas été prononcée. La cour d’appel ne pouvait prendre prétexte de ce que l’annexe, concernait les chefs de la décision critiquée, n’était pas joints pour juger l’appel irrecevable.

Références : Civ. 2è, 5 décembre 2019, n° 18-17867, à publier au Bulletin

Article publié sur ce site le 30.01.2020