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Article / Organisation de la profession

Accès à la profession d’avocat pour un fonctionnaire de l’Union européenne (Civ. 1ère, 5 mai 2021, n° 17-21.006)

Cette décision est à rapprocher d’une décision de la CJUE du 17 décembre 2020 (C-218/19).

Sans s’attacher au lieu d’exercice des activités juridiques, les exigences de l’article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 ne constituent pas des conditions discriminatoires d’accès à la profession d’avocat. Elles sont justifiées pour protéger le justiciable et pour garantir, par une connaissance satisfaisante du droit national, l’exercice des droits de la défense.

Si la postulante a bien travaillé huit ans comme juriste dans différents services de l’Union européenne, la cour d’appel a examiné in concreto les travaux et missions qui lui avaient été confiés. Elle a estimé que la postulante ne justifiait d’aucune pratique du droit national.

En conséquence le rejet de la demande d’inscription au Barreau est confirmé.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.