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Organisation de la profession

Accès dérogatoire au barreau (juriste attaché à l’activité juridique d’une organisation syndicale). (Civ. 1ère, 6 janvier 2021, n° 19-18.304).

L’article 98, 5° du décret du 27 novembre 1991, dispense de la formation et du diplôme exigé pour s’inscrire au barreau les personnes qui ont été juristes attachées à l’activité juridique d’une organisation syndicale.

Une personne sollicite à ce titre une inscription dérogatoire au barreau. Sur ses bulletins de salaire elle figure comme ingénieure au sein de l’entreprise qui l’emploie, mais le directeur des ressources humaines a fait une attestation sur ses mandats syndicaux exécutés. Selon cette attestation l’ingénieure pouvait à certaines périodes occuper plus de 70% de son temps pour ses fonctions syndicales.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Comme les premiers juges, elle considère que la personne n’exerce pas une activité spécifique de juriste, continue et à temps plein.

Cette solution est classique. Les textes d’accès dérogatoire au barreau sont d’interprétation stricte.

Article publié sur ce site le 25.02.2021