Articles Récents

Responsabilité des avocats

Perte de chance (examen factuel par la Cour de Cassation)

Il est rare que la Cour de Cassation, qui n’est pas un troisième degré de juridiction, se penche avec autant d’attention sur le fait quand il lui faut dire le droit.

Une opération immobilière n’avait pu aboutir et l’architecte chargé de cette opération d’envergure (constitution d’une ZAC), avait présenté, conformément à son contrat, la facture de ses frais et honoraires. Le Tribunal de Grande Instance n’avait fait droit que partiellement à la demande.

Par la faute de l’avocat l’affaire n’avait pu venir en appel. L’architecte a alors engagé contre l’avocat une action en dommage intérêts. La Cour d’appel avait retenu « la forte chance » d’obtenir satisfaction et avait alloué une somme de 620.000 €.

L’avocat s’était pourvu en cassation en soulignant que les fautes de l’architecte auraient dû entraîner à tout le moins un partage de responsabilité.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle le fait de façon peu commune. Elle reprend en effet le contentieux de la responsabilité contractuelle, les appréciations d’un expert, les circonstances permettant d’établir que l’architecte n’a pas commis de faute pour écarter le pourvoi.

(Cass. 3è Civ., 24 septembre 2013, n° 12-25.159).

Référence : Cass. 3è Civ., 24 septembre 2013, n° 12-25.159

Article publié sur ce site le 17.10.2013