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La compétence du juge de l’honoraire et le recours en interprétation de sa décision. (Civ. 2è, 13 janvier (dicté juin, je lis janvier) 2022, n° 20.15-728)

On a vu que le juge de l’honoraire n’est pas compétent pour désigner le débiteur des honoraires.

Néanmoins si sa décision désigne le débiteur des honoraires, celui-ci, par la voie d’un recours en interprétation, ne peut obtenir que le juge de l’honoraire se prononce à nouveau.

La décision qui avait fait droit à la demande et désigné un autre débiteur ne peut qu’encourir la cassation. Pour une bonne administration de la justice, la Haute juridiction statue au fond et met fin au litige.

Article publié sur ce site le 14.02.2022