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Déontologie

L’exercice illégal de la profession d’avocat (Crim. 14 janvier 2015, n° 13-85868)

On a souvent déploré la faiblesse des peines pouvant réprimer l’exercice illégal de la profession d’avocat (observations sur ce site le 8 avril 2013 et commentaire de Dominique PIAU in Gaz. Pal. 24/26 mars 2013, p. 17).

En revanche l’usurpation de la qualité d’avocat permettant des escroqueries autorise à prononcer des peines d’une autre sévérité, ici six mois d’emprisonnement sans sursis.

Après avoir été radié du Barreau de Paris un ancien avocat a fait usage de sa fausse qualité d’avocat au Barreau d’Aoste. Faisant état de cette qualité, le prévenu se fait remettre des fonds en donnant l’assurance illusoire à une personne en redressement judiciaire de monter des structures pour assurer la reprise de ses sociétés françaises.

La Cour de Cassation précise un trait du délit : l’habitude n’est en rien un élément constitutif.

Après le rejet de son pourvoi, le prévenu est ainsi définitivement condamné à six mois d’emprisonnement.

Article publié sur ce site le 29.01.2015