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Déontologie

L’inscription au Barreau de l’avocat condamné par une juridiction pénale (Civ. 1ère, 10 septembre 2015, n° 14-20.775, à publier au Bulletin)

Une personne, titulaire du CAPA, avait été condamnée en 2008 à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’usurpation de titre ou qualité, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit.

Elle demandait sa réinscription à l’Ordre, réinscription qui lui avait été refusée par la Cour d’appel de Paris.

La Cour de Cassation écarte le pourvoi en se fondant sur l’appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci ont relevé l’absence de preuve convaincante de l’amendement et estimé que le demandeur n’offrait pas de gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d’avocat.

Sur le fond, cette solution est sans doute justifiée. Condamné le 20 février 2008 par la juridiction pénale, l’on à peine à penser qu’en déposant sa demande de réinscription le 15 juin 2012 le demandeur puisse justifier d’un amendement suffisant.

Article publié sur ce site le 20.10.2015