Saisi d’une demande de taxation d’honoraires un bâtonnier n’avait pas statué dans les quatre mois qui lui sont impartis. Le bâtonnier avait écrit plus tard à la cliente en lui demandant de régler son avocat.
Le litige est renvoyé devant une formation collégiale de la cour d’appel. Celle-ci considère que la lettre du bâtonnier, n’étant pas une décision, ne peut faire l’objet d’un appel. La Cour ajoute que de toute façon l’appel était irrecevable comme tardif. Il doit en effet être effectué dans le mois qui suit le délai laissé au bâtonnier pour statuer.
