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Article / Organisation de la profession

L’appel en matière d’honoraires d’avocat CA Bordeaux, 27/09/2022, n° 21/04029.

Saisi d’une demande de taxation d’honoraires un bâtonnier n’avait pas statué dans les quatre mois qui lui sont impartis. Le bâtonnier avait écrit plus tard à la cliente en lui demandant de régler son avocat.

Le litige est renvoyé devant une formation collégiale de la cour d’appel. Celle-ci considère que la lettre du bâtonnier, n’étant pas une décision, ne peut faire l’objet d’un appel. La Cour ajoute que de toute façon l’appel était irrecevable comme tardif. Il doit en effet être effectué dans le mois qui suit le délai laissé au bâtonnier pour statuer.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.