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Organisation de la profession

Pouvoir du Conseil de l’ordre pour fixer les cotisations finançant l’assurance de responsabilité civile des avocats (Cass. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-23786, à publier au Bulletin)

On pensait que l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2014, rendu après renvoi de cassation (Civ. 1ère, 22 janvier 2014, n° 13-10185) avait mis un terme à l’instance. Il n’en était rien.

Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation reconnaît au Conseil de l’ordre la possibilité de fixer des cotisations d’un montant différent pour financer la police collective d’assurance couvrant la responsabilité des membres du barreau.

La Cour de cassation admet que la situation des avocats exerçant à titre libéral et celle des avocats salariés est différente et peut légitimer un traitement différent.

Cette fois-ci la partie est définitivement terminée.

Article publié sur ce site le 10.12.2015