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Responsabilité des avocats

Le refus par l’avocat de déférer à la Commission d’office du président de la Cour d’assises (Civ. 1ère, 20 mai 2020, n°s 18-25136 et 19-10868, à publier au Bulletin)

Nouvel épisode d’une affaire médiatique, celle qui concerne Frank Berton, commencée le 14 mai 2014. Ce jour-là l’avocat avait été désigné dans une affaire venant en appel devant une cour d’assises.

Le prévenu avait été condamné en première instance à 29 ans de réclusion criminelle pour assassinat.

L’avocat avait refusé de déférer à la désignation d’office de la présidente de la Cour d’assises, ce qui avait entraîné une poursuite disciplinaire à la demande du procureur général. Relaxé par le Conseil de discipline, l’avocat avait été condamné en appel à la peine de l’avertissement.

La Cour de cassation rappelle ce qu’elle a déjà jugé dans le passé sur cette question. Elle rappelle que dans cette même affaire une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) a été soulevée et écartée le 4 mai 2018 par la Cour de cassation.

Celle-ci fait reproche à la cour d’appel de ne pas avoir apprécié elle-même les motifs d’excuses fournis par l’avocat pour ne pas déférer à la commission d’office : animosité de l’avocat général, calendrier de procédure établi sans consultation préalable des avocats de la défense et volonté de la présidente d’écarter la présence des deux avocats choisis.

Après cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris.

Article publié sur ce site le 06.07.2020