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Organisation de la profession

La compétence du juge de l’honoraire pour apprécier le caractère gratuit ou onéreux du mandat (Civ. 2è, 5 novembre 2020, n° 19-20.314, à publier au Bulletin)

Un mandat est présumé conclu à titre onéreux lorsque le mandataire agit dans le cadre de sa profession habituelle, ici celle d’avocat.

Toutefois le juge de l’honoraire est compétent pour juger que le mandat n’a pas été conclu à titre onéreux. Il l’a fait avec des éléments de fait, des courriels de l’avocat, qui lui avaient été soumis.

Ici l’avocat était intervenu pour son épouse dans un litige concernant la succession de son père.

Article publié sur ce site le 11.01.2021