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Responsabilité des avocats

L’indemnisation du préjudice découlant de la faute d’un professionnel du droit (deux principes favorables aux victimes) Civ. 1ère, 22 septembre 2016, n° 15-20565 (à publier au Bulletin), Civ. 1ère, 22 septembre 2016, n° 15-13840 (à publier au Bulletin)

Rendues le même jour, opérant chacun une cassation, ces deux arrêts vont être publiés au Bulletin pour inviter les juridictions, avec une grande netteté, à respecter deux principes d’évaluation du préjudice lorsque l’avocat, ou plus généralement le professionnel du droit a été reconnu fautif.

1. La responsabilité d’un professionnel du droit n’est pas subsidiaire.

L’application de ce principe pourrait ici aboutir à une indemnisation dépassant 2.000.000 euros lorsque la cour d’appel a fixé les dommages-intérêts à 12.000 euros.

La responsabilité d’un professionnel du droit (avocat, notaire) n’est pas subsidiaire, c’est-à-dire que l’on va répondre par la négative à la question bien posée par un auteur de référence : « Lorsque la victime dispose d’autres manières de remédier à son préjudice que l’obtention de la condamnation du défendeur, le préjudice manque-t-il de certitude si la victime n’a pas au préalable épuisé toutes les solutions pour y porter remède ? » (P. Le Tourneau (dir. Doit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2012-2013 n° 1412).

Ce principe et ses exceptions – limitées – ont été approchés par la Doctrine (Avril, note sous Civ. 1ère, 19 décembre 2013, n° 13-11807, in D. 2014, 256 ; D. Sindres, La responsabilité civile des professionnels du droit est-elle subsidiaire ? in D. 2016, 553).

2. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice.

Ce principe n’avait pas été respecté par la Cour d’appel et avait entraîné une indemnisation de 10%. La cour d’appel considérait que pour n’avoir pas engagé une action à sa portée, le demandeur s’était gardé de limiter son préjudice de 90% et devait en subir les conséquences.

Reprenant un principe qu’elle avait déjà apprécié (Cass. Com. 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-17599) la Cour de cassation va ouvrir la voie à une indemnisation totale.

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Une fois de plus la Cour de cassation veut mettre en évidence, dans régime d’assurance obligatoire, la protection des victimes du professionnel.

Ces deux arrêts ont fait l’objet d’un commentaire complet de Yves Avril dans la revue LEXBASE Hebdo Édition Professions n°225 du 13 octobre 2016.

Article publié sur ce site le 21.10.2016