Article / DEONTOLOGIE

Pouvoirs du bâtonnier dans l’enquête déontologique.

La nature de l’enquête déontologique du bâtonnier.

L’enquête déontologique constitue un impérieux devoir pour le bâtonnier. Est donc régulière l’enquête déontologique qui n’a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire. Dotée d’une nature propre, elle est distincte de la procédure disciplinaire et étrangère à l’instance. Elle n’est pas soumise au respect du contradictoire.

Cass. 1ère Civ. 17 octobre 2012, n° 17999.

Source : Commentaire Yves Avril. in Gaz. Pal. des 2 au 6 décembre 2012, p. 17, commentaire de A. Bolze, in JCP 2012, G., p. 1304.

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