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Déontologie

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Cass. 1ère Civ. 17 octobre 2012, n° 17999.

Source : Commentaire Yves Avril. in Gaz. Pal. des 2 au 6 décembre 2012, p. 17, commentaire de A. Bolze, in JCP 2012, G., p. 1304.

Article publié sur ce site le 29.01.2013