Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

L’immunité judiciaire devant la juridiction administrative. (CAA de Marseille, 4è ch., 9 novembre 2021, 20 MA01 804)

L’immunité judiciaire est un principe protecteur des droits de la défense. Sauf exception difficiles à mettre en œuvre, il protège les parties et leurs avocats d’action en diffamation provenant de leurs propos ou de leurs écrits exprimés devant les tribunaux.

Une affaire venant devant la cour administrative d’appel fait apparaître une disposition peu connue du code de justice administrative (Art. L. 741.2 du code de justice administrative).

Ce texte renvoie à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : « Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant au fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et condamner qu’il appartiendra à des dommages et intérêts ».

En l’espèce la cour administrative refuse de faire droit à la demande de supprimer des propos contenus dans un mémoire : « Les termes du mémoire en défense n’excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d’une procédure contentieuse. Dès lors il n’y a pas lieu d’en prononcer la suppression en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative ».

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