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Responsabilité des avocats

Composition du conseil régional de discipline des barreaux. (Cass. Civ. 1ère, 10 novembre 2021, n° 20-11.922)

On sait que le contentieux disciplinaire chez l’avocat se traduit souvent par des moyens critiquant la composition des conseils régionaux de discipline.

Même si le formalisme des élections est en progrès, il arrive que la Haute juridiction trouve encore matière à cassation. Tel est le cas ici. La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, annule les élections provenant du Conseil de l’ordre. Or celui-ci désigne les juges disciplinaires. Les procès-verbaux d’élections présentaient une feuille d’émargement qui ne comporte pas la signature des trois personnes ayant composé le bureau de vote.

Par ailleurs la Cour de cassation se prononce sur le nombre d’avocats à prendre en considération pour déterminer le nombre de juges disciplinaires. Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, dès que le nombre d’avocats correspondant à la tranche est atteint, il y a lieu à nommer un représentant supplémentaire sans attendre que la tranche de deux cents soit atteinte.

Article publié sur ce site le 23.12.2021