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Responsabilité des avocats

Responsabilité de l’assureur de protection juridique et de l’avocat (Civ. 3ème, 5 janvier 2017, n° 15-25644 et 15-26290)

Quoique non publié, cet arrêt mérite d’être relaté car il met en évidence, pour la première fois semble-t-il, la responsabilité in solidum d’un assureur de protection juridique et d’un avocat.

En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation rend définitif l’arrêt de la Cour de Grenoble du 3 février 2015.

Le préjudice était constitué par la perte d’une chance, pour un propriétaire d’immeuble, d’avoir pu faire retenir la responsabilité décennale d’un maître d’œuvre. L’action avait été engagée hors délai, l’avocat se bornant à assigner un entrepreneur dans le délai décennal.

Retenant qu’un maître d’œuvre est, légalement, obligatoirement assuré, la Cour d’appel avait retenu une perte de chance à un taux rarement atteint, 95%.

A l’égard de l’assurance de protection juridique la Cour d’appel a retenu un double manquement : ne pas avoir conseillé la mise en cause du maître d’œuvre et ne pas avoir averti de la date proche de l’expiration de la garantie décennale.

On retiendra ainsi que la Cour d’appel a statué sur un préjudice certain, mais par une condamnation subsidiaire. Elle indique que la condamnation ne sera exécutoire que si l’insolvabilité de l’entrepreneur est établie. C’est une autre façon de montrer que la responsabilité d’un professionnel du droit n’est pas subsidiaire.

Aucun des professionnels n’avait fait de recours à l’égard de l’autre. On restera donc sur sa faim pour savoir quel partage de responsabilité aurait pu être fait entre les deux co-auteurs condamnés in solidum.

Néanmoins l’arrêt est intéressant en ce sens qu’il est rare de voir un assureur de protection juridique condamner aux côtés d’un avocat.

Article publié sur ce site le 03.02.2017