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Déontologie

L’appréciation des honoraires de l’avocat lorsque la convention est annulée (Civ. 2è, 2 février 2017, n° 15.29192)

Cet arrêt fournit une appréciation justifiée des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Un avocat avait vu sa demande de fixation d’honoraires rejetée parce qu’il n’existait pas de convention d’honoraires valide et que l’avocat demandait de juger que les honoraires conventionnels n’étaient pas exagérés.

La Cour de cassation exerce sa censure. S’il n’y a pas de convention d’honoraires applicables, le juge (le bâtonnier et en appel le premier président de la Cour d’appel) doit examiner tous les critères de fixation des honoraires en l’absence de convention et statuer en conséquence.

Compte tenu du caractère d’ordre public de la procédure, on ne peut qu’approuver cette décision sauf à considérer qu’en certaines circonstances l’avocat n’a pas de juridiction compétente pour statuer sur ses honoraires.

Article publié sur ce site le 11.03.2017