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Organisation de la profession

Intervention d’un syndicat d’Avocats aux côtés d’un avocat

Une décision parait concerner pour la première fois la possibilité pour un syndicat d’avocats d’intervenir aux côtés d’un avocat.

Il s’agit d’une décision de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 n° 12-13.865 destinée à être publiée au Bulletin.

La situation concerne un avocat qui, après avoir formalisé une rupture conventionnelle avec son employeur en demande l’annulation devant le bâtonnier, dont on sait qu’il peut être juge du contrat de travail.

Le Syndicat des Avocats de France était intervenu volontairement dans les conditions suivantes :

« tout Syndicat professionnel est habilité à ester en justice afin que soit tranchée une question de principe dont la solution susceptible d’avoir des conséquences sur l’ensemble de ses adhérents, est de nature à porter un préjudice même indirect, fût-il d’ordre moral, à l’intérêt collectif de la profession.

Dépasse l’intérêt individuel de l’avocate, la salariée concernée, et touche à l’intérêt collectif de la profession d’avocat, le fait de savoir si le contrat de travail d’un avocat salarié peut être rompu par le biais d’une rupture conventionnelle…. Alors que l’employeur est à l’initiative de la rupture et qu’il existe un différend avec la salariée ».

La décision de la Cour d’Appel avait retenu la pression de l’employeur et avait annulé la rupture conventionnelle. La Cour de Cassation l’approuve.

De même les premiers juges sont approuvés pour avoir estimé que l’objet du litige ne mettait pas en cause l’intérêt collectif de la profession.

Au vrai cette décision mérite d’être approuvée. La porte aurait été ouverte à l’intervention des syndicats dans bien des litiges individuels du travail, souvent très tendus. On imagine que la sérénité de la justice n’y aurait guère gagné.

Source : Cour de Cassation du 23 mai 2013 n° 12-13.865

Article publié sur ce site le 23.05.2013