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Article / Organisation de la profession

Contentieux des honoraires. Respect du principe du contradictoire. Civ. 2e, 31 août 2022, n° 20-20.122.

Si les dispositions du Code de procédure civile, selon une jurisprudence dominante, ne s’appliquent pas devant le bâtonnier chargé du contentieux des honoraires, il n’en reste pas moins que ces dispositions s’imposent au Premier Président de la Cour d’appel. Il doit notamment respecter le principe du contradictoire. Cette exigence résulte de l’article 16 du Code de procédure civile.

Au visa de cette disposition une ordonnance censurée par la Cour de cassation. Le magistrat aurait dû s’assurer que des factures et justificatifs de prestations avaient été régulièrement produites aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.