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Déontologie

Arbitrage du bâtonnier.

Un différend est survenu entre avocats sur la liquidation de leurs droits dans une SCP. Un accord est intervenu devant le bâtonnier saisi comme arbitre.

Cet accord n’étant pas exécuté, une partie demande que soit donnée forme exécutoire à l’accord comme pour une sentence arbitrale.

La Cour de Cassation considère qu’il ne s’agit pas d’un acte juridictionnel et prononce la cassation au visa des articles 1476 du Code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Cass. 1ère Civ. 14 novembre 2012, n° 11-24238, Obs. C. Berland.

Source : Gaz. Pal. 5-6 décembre 2012, p. 23.

Article publié sur ce site le 29.01.2013