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Responsabilité des avocats

Compétence du bâtonnier pour statuer sur des honoraires inutiles (Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 15-26 683)

La jurisprudence de la Cour de cassation paraît désormais bien fixée et les Cours d’appel paraissent mieux disposées à l’appliquer.

La question concerne le partage de compétence entre les questions de responsabilité civile et les questions d’honoraires.

Le cloisonnement entre les deux procédures est connu et apprécié régulièrement par la Haute Juridiction. Les actions en responsabilité civile suivent les voies du droit commun : tribunal d’instance ou plus souvent, en raison du montant de la demande, tribunal de grande instance. En revanche les litiges relatifs aux honoraires de l’avocat relèvent d’une compétence exceptionnelle : celle du bâtonnier de l’ordre dont relève l’avocat.

Il y a un point-limite. Dans le contentieux des honoraires le bâtonnier ou en appel le Premier président peut-il affirmer que les honoraires ont été inutiles ? Ils peuvent l’avoir été par la faute de l’avocat comme le montre l’exemple soumis à la Cour de cassation.

L’avocat avait saisi directement un tribunal de grande instance dans une action tendant à liquider une indivision sans se soumettre auprès d’un notaire à une tentative de partage amiable, préliminaire obligatoire. Le client, en raison de cette irrégularité, avait été débouté de sa demande.

Le juge de l’honoraire pouvait-il apprécier la défaillance pour limiter, voire supprimer le droit à honoraire ?

La réponse est affirmative. En statuant sur les honoraires le bâtonnier peut apprécier si des honoraires ont été inutiles.

Article publié sur ce site le 27.12.2016