Pour que l’honoraire de résultat soit exigible il faut que la décision qui servira à en effectuer le calcul soit irrévocable.
Ici un client avait confié à une avocate deux instances. La première avait statué sur le préjudice et un arrêt de la Cour de cassation avait rendu irrévocable la décision prononçant la condamnation à payer différentes indemnités au titre de la réparation d’un préjudice corporel.
Une seconde instance avait été engagée pour aggravation du préjudice. Elle était en cours quand le client a révoqué le mandat confié à l’avocate.
Réformant la décision du premier président, la Cour de cassation constate que le caractère irrévocable de la décision ouvrait le droit à un honoraire de résultat.
