Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Conflit entre avocats : la compétence du bâtonnier face à une clause compromissoire (Civ., 1ère, 9 juillet 2014, n° 13-13598)

L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 est un texte nouveau puisqu’il provient d’une loi du 12 mai 2009 (article 72).

Ce texte est bref sur ce pouvoir nouveau donné aux bâtonniers, et, on le sait déjà, très chronophage pour celui qui est à la tête de l’Ordre : « Tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel, est, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier ».

Cette nouvelle fonction s’inscrit dans ce que le Bâtonnier Jean Villacèque, l’excellent chroniqueur de la Gazette du Palais, a appelé « l’arbitrage d’ordre public du bâtonnier ».

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, à publier au Bulletin, en rejetant le pourvoi, avalise une décision de la Cour d’appel de Paris qui précise l’étendue de l’ordre public dans cette matière.

La Cour de Cassation relève l’existence d’une clause compromissoire. Cette clause est celle qui, en cas de difficulté, oblige les parties à soumettre leur différend à l’arbitrage. Par un raccourci dont elle a l’habitude, la Haute juridiction estime que « S’agissant d’un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l’application des dispositions de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier ».

Rien n’était sûr et cette décision éclaire bien à propos l’application d’un texte récent dans des cas qui ne sont pas d’école.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION