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Responsabilité des avocats

Perte de chance : l’obligation de reconstituer la discussion (Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-18.880)

Une cour d’appel avait retenu la faute d’un avocat pour avoir formalisé un appel irrecevable, rendant définitive la condamnation de son client à payer les conséquences d’un cautionnement. Toutefois elle avait refusé d’examiner la pertinence des moyens qui auraient été soulevés devant la cour d’appel puisqu’elle n’était pas saisie de l’appel.

Une cassation ne pouvait qu’intervenir « Pour apprécier les chances de succès de la voie de droit envisagée, il incombe aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n’a pu s’instaurer devant la juridiction par la faute de l’avocat au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats ».

Cette solution est constante et ce rappel ne méritait pas une publication de l’arrêt au Bulletin.

Article publié sur ce site le 14.01.2021