Article / Organisation de la profession

Les cabinets d’avocats peuvent être désignés « conseils en ressources humaines » par les TPE-PME (CE, 26 avril 2022, n° 453192)

Le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil National des Barreaux. Celui-ci contestait une instruction du ministère du travail sur les prestations de conseils en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu’elle excluait les cabinets d’avocats.

Le Conseil d’État estime que l’instruction attaquée porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.

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