Le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil National des Barreaux. Celui-ci contestait une instruction du ministère du travail sur les prestations de conseils en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu’elle excluait les cabinets d’avocats.

Le Conseil d’État estime que l’instruction attaquée porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.