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Organisation de la profession

Les cabinets d’avocats peuvent être désignés « conseils en ressources humaines » par les TPE-PME (CE, 26 avril 2022, n° 453192)

Le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil National des Barreaux. Celui-ci contestait une instruction du ministère du travail sur les prestations de conseils en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu’elle excluait les cabinets d’avocats.

Le Conseil d’État estime que l’instruction attaquée porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.

Article publié sur ce site le 13.06.2022