Articles Récents

Organisation de la profession

L’accès au Barreau d’un fonctionnaire de la Commission européenne

Il s’agit d’une décision inédite après le rejet de candidature d’un fonctionnaire de la Commission européenne pour accéder au Barreau de Paris.

Avant de se prononcer, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les deux questions suivantes qui devront être préalablement tranchées :

  1. Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres et qui s’impose à leurs juridictions, s’oppose-t-il à une législation nationale qui fait dépendre l’octroi d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, de l’exigence d’une connaissance suffisante, par l’auteur de la demande de dispense, du droit national d’origine française, excluant ainsi la prise en compte d’une connaissance similaire du seul droit de l’Union européenne ?
  2. Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une législation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même Etat membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne ?

Il s’agit donc d’une affaire à suivre.

Réf : Civ. 1ère, 20 février 2019, n° 17-21006, à publier au Bulletin

Article publié sur ce site le 26.03.2019