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Responsabilité des avocats

Modalités de l’appel d’une décision disciplinaire (Civ. 1ère, 18 février 2015, n° 14-50040, à publier au Bulletin)

Les conseils de discipline, le Conseil de l’Ordre à Paris, statuent en premier ressort. L’appel est porté devant la Cour d’appel. L’article 16 du décret du 27 novembre 1991 précise que ce recours se forme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la Cour ou remis contre récépissé au greffier en Chef.

La Cour de Cassation relève qu’ici le recours avait été effectué par déclaration orale reçue par un greffier. Elle confirme donc l’arrêt de la Cour de Toulouse qu’avait déclaré l’appel irrecevable.

L’examen de l’arrêt d’appel fait apparaître la condamnation d’un avocat par un Conseil de discipline à trois ans d’interdiction avec sursis. L’avocat avait été condamné définitivement par la juridiction pénale à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 60.000 euros pour délits de blanchiment d’un trafic de stupéfiants et de blanchiment du profit d’un crime ou d’un délit aggravé pour les facilités procurées par l’exercice d’une profession.

On comprend que le Parquet général ait trouvé inadaptée la condamnation à une interdiction assortie en totalité du sursis.

La solution retenue, peu critiquable en droit, montre que la complexité de la procédure disciplinaire chez l’avocat peut sauver des situations délicates voire désespérées.

Article publié sur ce site le 03.03.2015