Article / Organisation de la profession

L’accès aux informations concernant les avocats CE 9/10 ch. – r., 27/09/2022, n° 450737.

Le Conseil d’État se prononce sur les mentions nécessaires à l’information du public dans les annuaires en ligne des barreaux pour les avocats qui y sont inscrits.

Certaines mentions peuvent figurer, mais d’autres doivent être écartées :
– le diplôme obtenu et l’université de délivrance ;
– l’année d’obtention du CAPA ;
– le nom du CRFPA où l’avocat était inscrit ;
– la voie d’accès à la profession ;
– les résultats obtenus à l’examen d’entrée au CRFPA et à l’examen pour l’obtention du CAPA.

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YVES AVRIL
Avocat

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