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Article / Lois et dECRETS A venir

Bruxelles adopte le droit à l’avocat dans toutes les procédures pénales.

La proposition de directive européenne sur le droit d’accès à l’avocat dans les procédures pénales a été formellement adoptée, le 7 octobre dernier, par le Conseil Justice Affaires Intérieures (JAI), à Luxembourg.

Christine Taubira, garde des Sceaux, s’est félicitée de cette « avancée considérable », à laquelle elle a rappelé avoir « personnellement contribué, dès son premier Conseil JAI en juin 2012, en faisant évoluer en profondeur les positions de la France qui s’opposait jusque-là à cette initiative ». Selon le texte, toute personne aura droit à un avocat, dès la première audition de police. Ce droit devrait être maintenu tout au long de la procédure et pour tous les actes.

Si la France est en conformité avec la directive depuis la loi du 14 avril 2011 pour ce qui est de la garde à vue, l’audition libre, qui ne prévoit pas la présence de l’avocat, voit donc désormais son existence mise à mal. Ce droit d’accès à l’avocat s’étendra au mandat d’arrêt européen.

Une seconde directive, relative à l’aide juridictionnelle et « complémentaire », devrait être rapidement proposée par la Commission européenne « afin que les citoyens européens bénéficient réellement de garanties fortes et effectives en matière pénale », selon le garde des Sceaux.

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