Articles Récents

Lois et décrets à venir

Actions de groupe (projet de loi adopté)

Le 2 mai 2013 le Conseil des ministres a adopté, avec d’autres mesures sur le droit de la consommation, la procédure d’actions de groupe.

Le projet de loi réserve aux seules associations de défense de consommateurs représentatives au niveau national et agréées la qualité pour agir devant une juridiction civile pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs. Ceux-ci doivent être classés dans une situation identique ou similaire parce qu’un même professionnel a manqué à ses obligations légales ou contractuelles.

Cette action concerne autant la vente de bien que la fourniture de services ainsi que les pratiques anti-concurrentielles.

La réparation ne pourra concerner que les préjudices matériels à l’exclusion des préjudices résultant de dommages écologiques, moraux ou corporels.

Les avocats sont exclus de la qualité pour agir.

D’ores et déjà le Président du Conseil National des Barreaux, Christian Charrière-Bournazel, a élevé une protestation vigoureuse disponible sur le site du CNB. Que vaudra le projet de loi au regard des principes du droit européen et le libre-choix du conseil ? De plus les associations de consommateurs, chargées de répartir les fonds, pourraient ainsi devenir des « CARPA bis ».

On ajoutera aux critiques des avocats les réserves des associations de consommateurs puisque certaines actions seraient exclues, par exemple celles relatives à l’indemnisation d’accidents médicaux. Enfin les associations patronales critiquent une mesure qu’ils estiment nuisible aux entreprises dans une période difficile.

Tout cela promet un beau lobbying avant l’arrivée du projet devant le Parlement.

On essaiera, de façon synthétique, de s’en faire l’écho.

Article publié sur ce site le 11.05.2013