Articles Récents

Organisation de la profession

Conseil Supérieur de la Magistrature (Plainte contre les Magistrats : Présentation du rapport d’activité 2012)

Depuis 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature.

421 plaintes en 2011, 283 en 2012. Le rapport qui vient d’être rendu public parle d’une « procédure stabilisée ». En effet, de nombreux justiciables conservaient soigneusement depuis 2009 des plaintes qu’ils n’ont introduites qu’en 2011, après le vote de la loi qui leur donnait le droit de les déposer utilement.

Seulement treize de ces requêtes ont été déclarées recevables. Comment expliquer cette forte proportion ? souvent le justiciable, déçu de la justice rendue, conteste une décision sans critiquer le comportement du magistrat. 69,80% des plaintes sont déclarées irrecevables pour ce motif. 10,10% sont déclarées irrecevables car formulées hors délai. 7% connaissent le même sort car elles sont dirigées contre des magistrats toujours saisis de la procédure.

En 2012 seules quatre requêtes sont déposées par un avocat, mais le rapport précise qu’ « un nombre grandissant révèle l’intervention d’un juriste, voire d’un avocat ». La Commission des requêtes, formation du siège, est présidée par Christophe Ricour, avocat au Barreau de Nanterre, ancien bâtonnier, ancien Président de la Conférence Nationale des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer. Celui-ci indique que toutes les plaintes déclarées recevables sont suivies par des avocats.

Sur treize plaintes recevables, six ont été renvoyées devant la commission compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature. Trois ont fait l’objet d’un rejet ; quatre sont en cours d’examen.

Face à ce résultat très décevant pour les plaignants, Christophe Ricour souhaiterait que le Conseil Supérieur de la Magistrature « aille plus loin… ». « La loi pourrait prévoir la faculté pour les commissions d’intervenir auprès des chefs de Cour ou celle d’une action directe auprès du magistrat visé par une plainte » précise le rapport.

Ce rapport est une mine de renseignements sur l’état actuel de la magistrature pour qui prendrait le temps de le lire. Il est aisément disponible sur le site de la Documentation française où il peut être téléchargé.

Les commentaires commencent à fleurir. On trouvera par exemple une première analyse au Recueil Dalloz du 3 octobre 2013, p. 2231 sous signature C. Fleuriot.

Article publié sur ce site le 09.10.2013