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Responsabilité des avocats

L’interdiction pour un avocat d’exercer en France (Crim. 7 février 2018, n° 17-86767)

On aura reconnu dans cet arrêt la présence d’un ancien avocat du Barreau de Paris, familier de la juridiction pénale et de la juridiction disciplinaire. Celui-ci a été radié du Barreau de Paris par une décision définitive du 13 janvier 2011.

Puis l’avocat radié s’est inscrit dans un Barreau d’Algérie et est venu « occasionnellement » exercer la profession en France.

Dans le cadre de cette activité l’avocat est mis en examen pour abus de confiance sur la plainte d’une cliente. Le juge d’instruction, dont la décision a été confirmée le 26 octobre 2017 par la Chambre de l’instruction, a placé l’avocat radié du Barreau de Paris sous contrôle judiciaire avec l’interdiction d’exercer en France.

La Cour de cassation estime que la décision ne mérite pas sa censure. Elle est justifiée par la volonté d’éviter que l’avocat renouvelle des abus de confiance. La Cour de cassation estime que la mesure d’interdiction n’est pas disproportionnée. L’avocat étranger disant n’exercer qu’occasionnellement en France, conserve la possibilité d’exercer dans d’autres pays. L’interdiction pour un avocat d’exercer en France (Crim. 7 février 2018, n° 17-86767)

Article publié sur ce site le 19.03.2018