Articles Récents

Responsabilité des avocats

Une cassation récurrente : l’insuffisance d’un arrêt de la cour d’appel en matière disciplinaire (Civ. 1ère, 10 mars 2021, n° 19-23.774)

La volonté de voir disparaître des insuffisances si faciles à éviter conduit à citer cette décision.

La cour d’appel mentionne dans sa décision que le procureur général a conclu préalablement à l’audience, sans indiquer si ses écritures avaient été communiquées à l’avocat poursuivi, afin qu’il puisse en prendre connaissance.

Au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation exerce sa censure.

Article publié sur ce site le 15.07.2021