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Organisation de la profession

Effet du dépôt sans mandat pour l’avocat aux Conseils d’un pourvoi en cassation

Des plaideurs cherchaient à désavouer leur avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis.

Leur requête est rejetée, car la liste des actes qui peuvent faire l’objet d’une action en désaveu est fixée limitativement par l’article 417 du Code de procédure civile.

En examinant la motivation de la décision, on verra un fondement traditionnel qu’il n’est pas fréquent de rencontrer et propre à la profession d’avocat aux Conseils. La décision se réfère expressément à un règlement du Roi du 28 juin 1738, ce qui n’est pas banal, bien qu’il soit maintenu par la loi du 22 ventôse An VIII, texte également visé.

Référence : Cass. 3è Civ., 23 janvier 2020, n° 18-23688, à publier au Bulletin

Article publié sur ce site le 06.03.2020