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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

La discipline des avocats en Polynésie française. Cons. Const., QPC, 16 mai 2013, n° 2013-310.

Le Conseil de l’ordre des avocats a conservé ses attributions disciplinaires, comme celui de Paris, lorsque la loi de 2004 a créé les conseils régionaux de discipline.

Le Conseil constitutionnel relève que cette différence de traitement tient compte de la situation particulière de la Polynésie française.

Pour le Conseil constitutionnel les pouvoirs du bâtonnier pour saisir le conseil de l’ordre en matière de suspension provisoire ne connaissent aucune difficulté à partir du moment où le bâtonnier en exercice ou les anciens bâtonniers ayant engagé la poursuite disciplinaire ne siégeraient pas dans la formation disciplinaire.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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