Le Conseil de l’ordre des avocats a conservé ses attributions disciplinaires, comme celui de Paris, lorsque la loi de 2004 a créé les conseils régionaux de discipline.
Le Conseil constitutionnel relève que cette différence de traitement tient compte de la situation particulière de la Polynésie française.
Pour le Conseil constitutionnel les pouvoirs du bâtonnier pour saisir le conseil de l’ordre en matière de suspension provisoire ne connaissent aucune difficulté à partir du moment où le bâtonnier en exercice ou les anciens bâtonniers ayant engagé la poursuite disciplinaire ne siégeraient pas dans la formation disciplinaire.
