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Déontologie

La compétence juridictionnelle pour les auxiliaires de justice, ici l’avocat. (Civ. 2ème, 12 avril 2018, n° 17-241, à publier au Bulletin)

L’article 47 du Code de procédure civile prévoit pour les auxiliaires de justice une règle dérogatoire de compétence juridictionnelle en matière civile. Tant en demande qu’en défense ils peuvent prétendre à être jugés par une juridiction limitrophe de celle où ils exercent.

L’avocat bénéficie de ce que l’on a pu appeler « le privilège des gens de justice ».

Certes l’incompétence peut être soulevée à tout stade de la procédure, c’est-à-dire en première instance ou appel. Toutefois l’arrêt rappelle qu’à peine d’irrecevabilitél’exception d’incompétence doit être soulevée par son auteur dès qu’il a connaissance de la cause de renvoi.

C’est la leçon de cet arrêt qui met en évidence le deuxième alinéa de l’article 47 du Code de Procédure civile qui provient de l’ajout d’un décret du 20 janvier 2012, art. 26.

Article publié sur ce site le 30.05.2018