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Responsabilité des avocats

Prescription de l’action civile contre l’avocat (Civ. 1ère, 10 mars 2021, n° 18-23.943)

Il s’agit ici d’un rappel évident de la Cour de cassation. Celle-ci censure un arrêt de la Cour d’appel de Paris, pourtant habituée au contentieux de la responsabilité civile de l’avocat.

Dans une affaire de loyers commerciaux, l’avocat avait saisi tardivement le juge. La cour d’appel avait décidé que dès la première décision (14 mai 2007), écartant la demande comme tardive, les clients avaient eu des éléments pour agir en responsabilité contre leur avocat, ce qui faisait commencer le cours de la prescription.

Cette appréciation est réformée. L’avocat avait continué sa mission devant la cour d’appel et celle-ci avait statué le 4 juin 2009. C’est à cette date qu’il faut apprécier la prescription. Qu’importe la date de la fin de la mission comme l’indique expressément l’article 2225 du Code civil qui déroge aux règles de droit commun.

Article publié sur ce site le 29.04.2021