Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Prescription de l’action civile contre l’avocat (Civ. 1ère, 10 mars 2021, n° 18-23.943)

Il s’agit ici d’un rappel évident de la Cour de cassation. Celle-ci censure un arrêt de la Cour d’appel de Paris, pourtant habituée au contentieux de la responsabilité civile de l’avocat.

Dans une affaire de loyers commerciaux, l’avocat avait saisi tardivement le juge. La cour d’appel avait décidé que dès la première décision (14 mai 2007), écartant la demande comme tardive, les clients avaient eu des éléments pour agir en responsabilité contre leur avocat, ce qui faisait commencer le cours de la prescription.

Cette appréciation est réformée. L’avocat avait continué sa mission devant la cour d’appel et celle-ci avait statué le 4 juin 2009. C’est à cette date qu’il faut apprécier la prescription. Qu’importe la date de la fin de la mission comme l’indique expressément l’article 2225 du Code civil qui déroge aux règles de droit commun.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION