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Assurance chômage pour les collaborateurs (absence de caractère obligatoire)

Le 12 avril 2013 le Conseil National des Barreaux a rejeté le projet d’assurance perte de collaboration présenté par Maître Nicolas SANFELLE, élu FNUJA.

Cette « assurance chômage » pour avocats, obligatoire, prévoyait une indemnisation de trois mois en cas de rupture de contrat de collaboration à l’initiative du Cabinet. Il aurait fallu une cotisation de 16 € par avocat français.

Trois syndicats professionnels, MAC (Mouvement des Avocats Collaborateurs), SAF et FNUJA soutenaient ce projet qui, pour eux, représentait un appel à la solidarité.

Les avocats hostiles au projet rappelaient que l’esprit fondamental de l’exercice libéral de l’avocat implique le développement d’une clientèle personnelle, à la différence du salariat, ce qui exclut par définition une assurance automatique à la fin du contrat de collaboration.

Au début de l’année 2012 le Barreau de Paris, suivi par les barreaux de province, a proposé cette assurance à titre facultatif, mais la large publicité, le changement d’assureur et de nouveaux aménagements du contrat n’ont entrainé que la signature de 1200 contrats, soit 10% des collaborateurs parisiens. En province 200 à 300 contrats auraient été signés.

Ce rejet est-il définitif ? Le futur bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, avait défendu dans sa première campagne de dauphin le caractère obligatoire de cette assurance.

Article publié sur ce site le 27.04.2013