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Responsabilité des avocats

Notaire (responsabilité).

Un époux remettait en cause la convention de divorce homologuée par le juge. La Cour d’Appel avait débouté l’époux car, chef d’entreprise agricole avisé, il connaissait parfaitement les mécanismes bancaires et financiers lui permettant de défendre ses intérêts. De même la Cour avait jugé qu’il appartenait aux époux de signaler spontanément à l’Officier ministériel les financements réalisés par la communauté en faveur de biens propres de son conjoint.

 La Cour de Cassation casse l’arrêt en se fondant sur le devoir absolu de conseil et sur le devoir de curiosité du professionnel.

 Cette solution est parfaitement transposable à la responsabilité de l’avocat et l’on est toujours heureux de signaler des jurisprudences transversales applicables aux autres responsabilités professionnelles.

Cass. 1ère Civ., 13 décembre 2012, n° 11-19098, à paraître au Bulletin.

Article publié sur ce site le 29.01.2013