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Responsabilité des avocats

L’indemnisation d’une chance minime (Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n° 15-23230, n° 15-26147, à publier au Bulletin)

La faute de l’avocat n’entraîne pas nécessairement un principe de responsabilité et la Cour de Cassation ne se lasse pas de le répéter.

Pour obtenir satisfaction, le demandeur qui a fait retenir une faute, doit prouver qu’il avait des chances réelles d’obtenir satisfaction, ou d’obtenir quelque satisfaction. La juridiction chargée d’évaluer le préjudice indemnisable, c’est-à-dire certain, direct et légitime, doit soupeser les chances perdues. Toutes les nuances du vocabulaire sont employées par le juge, chances nulles, chances inexistantes, chances faibles, chances raisonnables…

Ici la Cour d’appel avait indemnisé par la l’allocation de 10.000 euros des chances minimes, dommages-intérêts dont l’ancien client ne semblait pas satisfait.

La Cour de cassation affirme cette fois un principe, d’où sans doute la publication au Bulletin « Toute perte de chance ouvre droit à réparation ». « Une chance même minime », écrit la Haute Juridiction, permet aux juges d’appel d’admettre une demande d’indemnisation.

Article publié sur ce site le 02.11.2016