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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

L’indemnité au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile dans le contentieux de la responsabilité civile de l’avocat. (Cour d’appel de Versailles, 8 février 2022, n° RG 20/04586)

A juste titre les demandeurs, dans l’action en responsabilité, dirigent leur action tant contre l’avocat que contre l’assureur de celui-ci dans le cadre de l’action directe. En cas de décès, de disparition, de liquidation judiciaire, ils peuvent ainsi poursuivre l’action sans se voir opposer l’interruption de l’instance ou la cessation des poursuites individuelles.

Ce faisant le demandeur, en cas d’échec, prend le risque de payer une indemnité au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile. Ici l’avocat reçoit 5.000 euros et l’assureur une indemnité identique, soit au total 10.000 euros.

Les assureurs et les courtiers ne communiquent pas facilement la copie des polices d’assurance. Elles seraient pourtant de nature à éclairer les juges. En effet, comme en l’espèce (police mise au point par la Société de Courtage des Barreaux) l’indemnité au titre de l’article 700, de par les termes de la police, revient dans son entier à l’assureur.

Ainsi, quand les juges condamnent à verser 5.000 euros à l’assureur, ils lui allouent en réalité 10.000 euros. Le savaient-ils ?

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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